Assurance tremblement de terre obligatoire
La Suisse est bien armée contre les conséquences financières des dommages naturels: tempêtes, grêle, avalanches, inondations, chutes de pierres ou hautes eaux sont couvertes sur l’ensemble du territoire dans le cadre d’une assurance obligatoire. Seuls les tremblements de terre, le dommage naturel potentiellement le plus destructeur, ne fait toujours pas l’objet d’une couverture nationale. C’est ce qu’une motion parlementaire entend désormais corriger: il s’agit d’introduire une assurance tremblements de terre obligatoire qui couvrirait l’ensemble des bâtiments situés en Suisse. Ainsi, en cas de tremblement de terre, les propriétaires se verraient rapidement octroyer les moyens financiers nécessaires pour lancer la reconstruction.
Contexte
La motion «Assurance tremblement de terre obligatoire» déposée par le conseiller des Etats Jean-René Fournier réclame l’introduction d’une assurance tremblement de terre obligatoire avec une prime unifiée dans toute la Suisse.
Le Conseil des Etats a approuvé la motion lors de la session d’automne 2011. Le Conseil national se prononcera sur cette motion le 14 mars 2012. La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national recommande le rejet de cette motion.
Position de l’ASA
L’ASA soutient la motion prônant l'introduction d'une assurance tremblement de terre obligatoire.
Si les tremblements de terre sont rares en Suisse, ils représentent néanmoins le risque naturel potentiellement le plus destructeur en raison de la densité d’urbanisation et de la concentration élevée de valeurs. Les tremblements de terre sont les seuls dommages naturels qui ne font pas l’objet d’une loi en Suisse. Dans leur grande majorité, les propriétaires immobiliers pensent que leurs bâtiments sont déjà assurés à l’heure actuelle contre les tremblements de terre, comme ils le sont contre les risques d’inondation. Or, ce n’est pas le cas.
De graves lacunes d’assurance subsistent dans ce domaine puisqu’en Suisse, la plupart des bâtiments ne sont pas couverts contre les tremblements de terre. Pour surmonter un tremblement de terre, il faut en amont une collaboration et une répartition des charges entre les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics doivent se concentrer sur la réparation des infrastructures, tandis que les particuliers et les entreprises s’occupent de la reconstruction de leurs propres bâtiments. En cas de tremblement de terre, seule une couverture d’assurance appropriée offerte par l’assurance privée et les établissements cantonaux d’assurance mettrait rapidement à disposition des particuliers et des entreprises les moyens financiers nécessaires pour lancer une telle reconstruction.
Une assurance tremblement de terre couvrant l’ensemble du territoire suisse peut être introduite rapidement. Aucune modification de la Constitution n’est nécessaire en la matière. Aujourd’hui déjà, nous disposons en Suisse d’une couverture parfaite pour l’assurance des dommages naturels, sans qu’une compétence fédérale ne soit requise. Dans les cantons disposant d’une assurance cantonale des bâtiments, cette couverture est régie dans les lois cantonales; dans les cantons avec assurance privée des bâtiments, les règles correspondantes figurent dans la Loi sur la surveillance des assurances (LSA) et dans l’Ordonnance sur la surveillance (OS).
En outre, une assurance tremblement de terre obligatoire réduirait la considérable exposition des portefeuilles hypothécaires des banques. Car, à l’heure actuelle, les immeubles sont couverts contre tous les dommages naturels, à l’exception des tremblements de terre. En comblant cette lacune, l’exposition au risque s’en trouverait également atténuée.
Délibération au cours de la session de printemps
Le Conseil national délibèrera le mercredi 14 mars 2012 quant à l’opportunité de l’introduction d’une assurance tremblement de terre obligatoire. L’ASA recommande le soutien de cette motion.
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